Le contrôle des constructions renforcé par une réforme 

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En application de l’article 173 de la loi Climat et résilience, une ordonnance prise le 29 juillet en cohésion avec un rapport du Président de la République, réforme la procédure de contrôle des constructions neuves par rapport aux règles en vigueur. Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le niveau de sismicité […]

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