Dérogations aux critères de la rénovation énergétique performante

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La loi Climat et Résilience a défini les critères d’une rénovation énergétique performante des logements. Le décret du 8 avril 2022 détaille les dérogations à ces critères et fournit des précisions quant aux modalités de transmission de l’audit énergétiqueréglementaire. Décret du 8 avril publié au JO du 9 avril 2022 Certains logements échapperont à l’obligation de […]

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