27 juillet 2023
Initialement fixée au 30 septembre 2022, la date limite de transmission par les propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire de leurs consommations énergétiques est reportée au 31 décembre 2022. Cette obligation de déclaration est l’une des mesures du Dispositif Éco Énergie Tertiaire qui vise une décarbonation progressive du parc immobilier tertiaire. Pour mettre en place une telle obligation, un outil […]
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