26 July 2023
On le sait tous, l’obligation de remettre un diagnostic électricité à l’acquéreur ou au locataire d’un logement s’impose pour les logements avec des installations de plus de 15 ans. Un arrêt de la cour de cassation rappelle que l’intégralité de l’installation doit être prise en compte pour déterminer son ancienneté. L’arrêt du 14 janvier 2021 […]
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