26 July 2023
Dans une question écrite au Gouvernement, une députée propose d’élargir le champ d’application à tous les logements sans tenir compte de leur date de construction. La date de construction retenue, 1949, pour rendre obligatoire le diagnostic plomb en cas de vente et de location des logements correspond à l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’utilisation […]
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