25 juillet 2023
Une récente décision de la Cour d’appel de Rennes vient rappeler la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en matière de repérage d’une infestation de mérule. Une affaire classique de découverte de mérule après une vente L’affaire sur laquelle la Cour était appelée à se prononcer apparait comme relativement banale. Un acheteur assigne en justice son vendeur, […]
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