ÉTAT DES NUISANCES SONORES AÉRIENNES : UN NOUVEAU FORMULAIRE POUR LES TRANSACTIONS !

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Depuis le 1er juillet 2020, locataires et acquéreurs de logements doivent être informés si leur logement appartient au périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB).La mesure avait été instaurée par le biais d’un amendement à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Mais, contrairement à ce que nous avions d’abord pensé, ce n’est […]

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