24 juillet 2023
Une nouvelle information obligatoire en cas de vente ou de location : la pollution des sols. Au même titre qu’ils sont informés de la présence de termites ou du risque d’exposition au plomb, les acquéreurs ou les locataires d’un bien doivent désormais connaître l’éventuelle pollution des sols de leur future acquisition. Le décret d’application de cette […]
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