24 July 2023
À compter du 30 septembre 2017, les ERP doivent disposer d’un Registre public d’accessibilité. Ce dossier devra être consultable par le public et contenir des informations bien précises. Une réglementation qui ne cesse de s’étoffer Depuis la loi du 11 février 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté […]
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