24 July 2023
Les rapports de repérage amiante se transmettent désormais au préfet Depuis le 1er juillet 2015*, les diagnostiqueurs doivent, dans certains cas, adresser au Préfet du département de l’immeuble bâti concerné, une copie du rapport de diagnostic amiante. Quels rapports sont concernés Cette nouvelle obligation concerne, en premier lieu, le diagnostiqueur qui préconise, à l’issu d’une […]
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