Méthode et modèle de rapport pour les immeubles d’habitation. Le diagnostic ne remplace pas les règles d’habilitation d’un intervenant.
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Préambule et dispositions
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, R.* 134-10 et R.* 134-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 En vigueur depuis le 13 octobre 2017
L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.
Article 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 En vigueur depuis le 13 octobre 2017
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation dénommée : l'opérateur.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité respecte les exigences méthodologiques suivantes :
– préalablement à son intervention, l'opérateur rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité et à l'établissement de son rapport : il identifie le donneur d'ordre (propriétaire ou son représentant), collecte les informations concernant l'immeuble, s'assure auprès du donneur d'ordre qu'il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
– lors de la visite, l'opérateur examine l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages, selon la méthodologie définie à l'annexe II du présent arrêté. Une terminologie est présente dans l'annexe IV.
Article 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 En vigueur depuis le 13 octobre 2017
L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 – art. Annexe II (Ab)
Article 5
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 En vigueur depuis le 13 octobre 2017
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
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