Dès la publication des annonces immobilières, l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements est renforcée.
Pénalisation des passoires thermiques dans les annonces immobilières
Désormais, une nouvelle mention doit être affichée dans les annonces immobilières:
- Logement à consommation énergétique excessive: classe F
- Logement à consommation énergétique excessive: classe G
La taille de la mention doit être moins identique à celle des caractères de l’annonce. Cette obligation concerne donc les propriétaires particuliers et les professionnels de l’immobilier quand le logement, mis en vente ou en location, est une passoire énergétique.L’objectif principal est de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des habitations devra se situer entre les classes A et E du DPE.
Information sur les dépenses annuelles d’énergie
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent afficher l’estimation des dépenses annuelles d’énergie, information fournie avec le DPE. La facture annuelle d’énergie pourra être mieux estimée par les locataires et par les acquéreurs. Cette seconde obligation d’affichage des informations du DPE concerne tous les logements, indépendamment du classement énergétique. Cela peut en outre inciter à contacter un diagnostiqueur immobilier pour refaire un DPE. En effet, l’estimation en euros de la facture annuelle d’énergie fait partie des nouveautés liées à la réforme du DPE, entréeen vigueur le 1er juillet 2021.
Application de sanctions en l’absence d’affichage du DPE
Théoriquement, en l’absence d’affichage du DPE, des sanctions s’appliquaient déjàaux professionnels (agences immobilièreset mandataires) depuis le 1er juillet. Les propriétaires particuliers étaient, quant à eux,concernées depuis le 25 août. Cependant, en raison des corrections à apporter à la méthode de calcul 3CL, la ministre du Logement avait instauré une période de tolérance. Cette dernière a pris fin le 1er janvier 2022. Le non-affichage des informations du DPE –étiquettes énergie et climat, facture annuelle estimée, et mention «logement à consommation énergétique excessive» –expose doncà des sanctions. Plus précisément, la DGCCRF peut émettre une amende d’un montant maximal de 3000 € pour une personne physique,et de 15000 € pour une personne morale.
