24 July 2023
Supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante. Le 8 août 2017, le député Paul Christophe a déposé […]
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